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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.01. Un client demande l’arbitrage en déposant chez le secrétaire 2 exemplaires d’un «acte de compromis» rédigé selon la formule prévue à l’annexe 2, dûment complétée et portant sa signature.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.01.01.
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